Conditions générales de vente des particuliers
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Technic Online, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le N° 803 523 893, (N° de TVA intracommunautaire : FR53803523893), ayant son siège social au Impasse Champs Mirette, 22000 LAMBALLE (ci-après « TECHNIC ONLINE » ou la « Société ») met à la disposition des consommateurs (ci-après le « Client ») un service de dépôt de petites annonces (ci-après le « Service ») en vue de leur publication sur son site Internet https://www.technic-online.fr/annonces/
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de ventes
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.
Par l’accès ou l’utilisation du site Internet https://www.technic-online.fr/annonces/ le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l’article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.
L’accès ou l’utilisation du Site et du Service qui y est proposé sont en outre soumis à des Mentions légales et conditions générales d’utilisation (accessibles via l’onglet « Mentions légales »), à la politique de confidentialité, à la charte en matière de cookies et à la Charte relative aux photographies insérées au sein de ces petites annonces, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.
Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas utiliser le Service.
Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur l’onglet « Conditions générales ».
Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et La Société TECHNIC ONLINE (ci-après « le Contrat »).
Article 2 – Conditions d’accès au Service
Le Client, personne physique majeure, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, doit être propriétaire du matériel objet de la petite annonce.
Le Client doit être un consommateur ou un non-professionnel. S’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, il encourt les sanctions prévues à l’article L. 132-2 du Code de la Consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses soit :
Un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Les professionnels doivent contacter le service des Clients Professionnels.
L’accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.
Seule la consultation passive du Site n’est pas soumise à une inscription préalable.
Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription accessible sur le Site :
- en cliquant directement sur « Poster une annonce gratuitement » ;
- via l’onglet « Mon compte » ;
Le Client doit, sur le Site, cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s’y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d’un compte personnel.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément à La Société TECHNIC ONLINE l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client garantit à La Société TECHNIC ONLINE que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, La Société TECHNIC ONLINE sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Service. La Société TECHNIC ONLINE n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.
Le Client doit utiliser une adresse de courrier électronique valide et choisir un mot de passe, lors de l’inscription afin de lui permettre d’accéder au Service.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client s’engage à informer La Société TECHNIC ONLINE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.
En cas d’oubli du mot de passe et/ou de l’adresse de courrier électronique ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à La Société TECHNIC ONLINE, elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe et de l’adresse de courrier électronique.
Article 3 – Dépôt des petites annonces
Le texte de la petite annonce doit respecter les rubriques existantes sur le Site, le Client ne pourra pas insérer de « texte libre » dans sa petite annonce ; aucune appréciation ou aucun critère personnel ou subjectif ne sera accepté par La Société TECHNIC ON LINE.
Lors du dépôt, le Client doit être titulaire d’un numéro de téléphone personnel au format national français (fixe ou mobile). Les numéros spéciaux (commençant en 08), gratuit ou payant, ne sont pas acceptés.
Au cours de la validation de la petite annonce sur le Site, outre l’acceptation par le Client des présentes CGV, par le fait de cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », le Client devra confirme le bon état de du bien ou du service, par le fait de cliquer dans la case à cocher « J’atteste sur l’honneur le bon fonctionnement et la bonne qualité du bien/services »
La validation de la petite annonce par le Client sur le Site entraîne sa prise en compte immédiate par La Société TECHNIC ONLINE.
Pendant la publication de sa petite annonce, le Client pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel.
Article 4 – Traitement des petites annonces
Les petites annonces sont publiées d’après les informations fournies par le Client sur le Site dans les conditions visées à l’article 3 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier sa petite annonce dès sa première publication et informer La Société TECHNIC ONLINE de tout défaut de concordance avec le matériel faisant l’objet de cette petite annonce et les informations publiées dans ladite petite annonce.
Les photographies du matériel annoncé sont fournies par le Client. Elles doivent respecter la Charte relative aux photographies du Site. Toutefois, La Société TECHNIC ONLINE pourra éventuellement, le cas échéant, supprimer les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec la petite annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des personnes et plus généralement les photographies non conformes à la Charte relative aux photographies.
Le Client autorise La Société TECHNIC ONLINE à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels en France pendant une durée de cinq ans. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à La Société TECHNIC ONLINE préalablement à la fourniture de la photographie.
Article 5 – Engagements du Client
Le Client s’engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d’une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d’autre part, des présentes CGV. Le Client autorise La Société TECHNIC ONLINE à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de sa petite annonce et à diffuser sa petite annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que sur ceux de ses partenaires.
Le Client s’engage à être effectivement le propriétaire du bien mis en vente, objet de la petite annonce, ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de la petite annonce.
Le Client s’engage à ne publier de petite annonce qu’en son nom et pour son propre et seul compte.
Le Client s’engage à ce que le matériel proposé à la vente dans une petite annonce soit un Bien d’occasion satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
- Qu’il soit visible dès la publication de la petite annonce et ce, pendant toute la durée de diffusion de la petite annonce sur le Site ;
- Qu’il soit localisé en France métropolitaine ou en Corse pour garantir à l’égard des consommateurs la disponibilité immédiate des biens mis en vente.
Le Client s’engage à ne mettre en vente, ni un matériel accidenté non réparé selon les règles de l’art et les standards de qualité de la profession de réparateur, ni un matériel gravement endommagé soumis à une interdiction de circuler en application des articles L.327-4 et suivants et R.327-2 du code de la route.
Le Client garantit la conformité du bien proposé à la vente d’une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d’autre part, au contenu de la petite annonce publiée sur le Site.
Le Client s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de matériels contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.
S’agissant de la ou des photographie(s) du matériel illustrant la petite annonce, le Client garantit :
- Qu’elle(s) représente(nt) fidèlement le bien annoncé et n’est / ne sont pas susceptible(s) d’induire en erreur le public ;
- Que le Client dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d’auteur), et qu’il autorise La Société TECHNIC ONLINE à la ou les utiliser conformément aux présentes et, notamment, en vue de la ou leur reproduction au sein de la base de données de La Société TECHNIC ONLINE et de sa ou leur diffusion au sein du Site et du Service.
Lors des échanges et rendez-vous avec les acheteurs potentiels, le Client s’engage à avoir une attitude cordiale, respectueuse à l’égard d’autrui et à respecter les règles de bienséance.
En cas de violation des dispositions précitées, La Société TECHNIC ONLINE sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et le compte du Client et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.
En cas de vente du matériel annoncé en cours de publication, le Client s’engage à supprimer directement sa petite annonce sur le Site à partir de son compte personnel.
Conformément à l’article 242 bis Code général des impôts, il est rappelé aux Clients, réalisant des transactions commerciales, qu’ils ont des obligations fiscales et sociales.
Ainsi, le Client est susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour son activité sur le Site. Il lui appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques : www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Si le Client est un travailleur indépendant ou employeur et qu’il exerce son activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire du Site, il est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
Pour plus d’informations quant aux modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) des cotisations, le Client peut consulter le site du Service Public de la Sécurité Sociale : www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
Il est rappelé que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.
Article 6 – Durée et Résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Client des présentes CGV, manifestée par le fait de cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » sur le Site.
Le client devra impérativement renouveler sa petite annonce tous les trois cents cinquante (350) jours et ce gratuitement. A défaut, la publication de la petite annonce du Client sera suspendue.
La Société TECHNIC ONLINE pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.
Article 8 – Responsabilité
Les petites annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les petites annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d’être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux utilisateurs du Site de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
La Société TECHNIC ONLINE décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des petites annonces, et à la conformité de la petite annonce au Bien vendu.
La Société TECHNIC ONLINE n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des matériels annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit matériel.
La Société TECHNIC ONLINE n’étant que le support publicitaire des petites annonces, le Client, en sa qualité d’annonceur, s’engage donc à indemniser La Société TECHNIC ONLINE de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit La Société TECHNIC ONLINE contre toute action fondée sur ces insertions.
La Société TECHNIC ONLINE n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de La Société TECHNIC ON LINE ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).
La Société TECHNIC ONLINE fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service et/ou du Site. Toutefois, La Société TECHNIC ON LINE n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service et/ou du Site. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au Service et/u au Site ou d’interruption du Service et/ou du Site.
La Société TECHNIC ON LINE ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires.
En sa qualité d’hébergeur La Société TECHNIC ONLINE, est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La Société TECHNIC ONLINE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société TECHNIC ONLINE est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Article 9 – Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Service, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.
La Société TECHNIC ONLINE s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité du Site accessible en cliquant sur le lien suivant https://www.technic-online.fr/content/3-politique-de-confidentialite Ainsi que dans la Charte en matière de cookies accessible en cliquant sur le lien suivant https://www.technic-online.fr/content/3-politique-de-confidentialite
Article 10 – Interprétation des présentes – Stipulations générales
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à leur objet. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.
Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n’y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.
Le fait que La Société TECHNIC ONLINE n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de La Société TECHNIC ONLINE découlant de ladite stipulation.
Article 11 – Convention de preuve
La Société TECHNIC ONLINE et le Client décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de La Société TECHNIC ONLINE feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par La Société TECHNIC ONLINE ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de cette exécution, dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi, La Société TECHNIC ONLINE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Article 12 – Loi applicable – Réclamation – Médiation
La conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à La Société TECHNIC ONLINE par courrier électronique à l’adresse suivante contact@technic-online.fr par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site https://www.technic-online.fr/nous-contacter ou par courrier postal adressé à La Société TECHNIC ONLINE Impasse Champs Mirette – 22400 LAMBALLE
Si la réponse de La Société TECHNIC ONLINE ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir, directement et gratuitement, le médiateur de la consommation :
La Société TECHNIC ON LINE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de La Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Société TECHNIC ONLINE le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
En cas de contentieux, les tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC seront seuls compétents.